Création ou reprise d'une entreprise.
Micro-entrepreneurs dans une des situations suivantes :
Autres créateurs ou repreneurs d'activité dans une des situations suivantes :
- Microentrepreneurs : exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée (ou immatriculation) de l'entreprise ;
Pour les créations à compter du 1er juillet 2026 : l'exonération est de 25 % du montant total des cotisations.
- Autres créateurs ou repreneurs : exonération partielle des cotisations sociales personnelles pendant 12 mois :
La demande d'exonérations de cotisations sociales est introduite au plus tard le 60eme jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par le guichet unique.
Le bénéficiaire devra être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou d'une autre reprise d'entreprise ou d'une activité antérieure).
Pour les autres créateurs ou repreneurs, l’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
- soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
- soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si respect l'une des conditions suivantes :
Urssaf Basse-Normandie - Site du Calvados
Tel : 3957
Email : www.contact.urssaf.fr
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes de Haute-Provence
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Bouches-du-Rhône
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur - Site des Alpes-Maritimes
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Urssaf Aquitaine - Site des Pyrénées- Atlantiques - Site de Billière
Tel : 3957
http://www.urssaf.fr
Urssaf Languedoc-Roussillon - Site de l'Hérault (Montpellier)
Tel : 3957
http://www.contact.urssaf.fr
Consulter la fiche Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) sur le site Service-Public-Pro.fr.
En savoir plus
Consulter la page consacrée à l'Acre sur le site de l'Urssaf.
En savoir plus
Consulter le Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise sur le site de Legifrance.
En savoir plus
